Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente de Makealink SAS

Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Le site www.Makealink.com est édité́ et exploité par la SAS Makealink au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 13, rue Royale 69001 Lyon, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro Lyon 821 229 457 00014, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR30821229457.

Responsable de publication : Dominique Pernet


Article 1. Définitions

1.1. Le terme « Société » désigne la SARL Makealink

1.2. Le terme « Service » désigne la présentation d’une façon ordonnée des offres des transporteurs.

1.3. Le terme « Utilisateur » désigne toute personne consultant notre site et/ou utilisant notre service de comparaison et de commande d’offre de transport.

1.4. Le terme « Transporteur » désigne tout opérateur de transport présentant une offre de transport sur le site.


Article 2. Nature du service

2.1. La société Makealink propose un service de comparaison et de prise de commande d’offres de transports pour le compte de ses utilisateurs.

Elle a pour objet de présenter un ensemble d’offre de transporteurs offrant des tarifs préférentiels, pour le transport de Plis, Colis et Palettes.

La société n’intervient en aucun cas dans le processus de transport, elle est seulement un intermédiaire entre l’utilisateur et les transporteurs. La société agit en tant que mandataire et non en tant que commissionnaire de transports.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de ventes de chaque transporteur disponible sur notre site, et déclare les avoirs acceptés sans réserve avant de valider sa commande.

2.2. Les offres présentées sur le site émanent des transporteurs, par conséquent les transporteurs sont les seuls garants de l’existence, la disponibilité et réalisation des offres de transports.

2.3. La société n’est en aucun cas responsable de l’existence, la disponibilité et réalisation des offres de transports.

2.4. La responsabilité de la société ne pourra pas être recherché en cas de force majeur et catastrophe naturelle.

2.5. La société s’engage à faire tout son possible afin de fournir la meilleure qualité de service au meilleur prix dans la limite de ses moyens.

2.6. Le prix payé par le client comprend les prestations de transports ainsi que les honoraires de transport, tous deux augmentés des taxes en vigueurs. L’utilisateur doit se référer aux CGVs du transporteur pour connaître les règles applicables en matière de TVA sur la prestation de transport.


Article 3. Responsabilités

3.1. En utilisant ce site, vous vous engagez à respecter les lois en vigueur en France.

3.2. L’utilisateur doit être Majeur et Responsable légalement pour utiliser les services proposés.

3.3. L’utilisation du service implique l’acceptation dans son intégralité et sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions générales de chacun des transporteurs. Par conséquent, nous nous réservons le droit de refuser l’accès aux services de notre site à toute personne qui contreviendrait aux présentes conditions générales ainsi qu’aux lois en vigueur.

3.4. L’utilisateur s’engage à prendre connaissance des conditions générales avant toute utilisation, celle-ci sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans avertissement préalable.

3.5. Seules les conditions générales présentes sur le site au moment de la visite sont valables, elles prévalent sur toutes les anciennes versions.

3.6. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes, il est seul responsable des informations qu’il transmet et des conséquences de la transmission d’informations erronées, inexactes ou incomplètes. A ce titre, l’utilisateur prendra à sa charge les conséquences d’une information erronée, inexacte ou incomplète.

3.7. Seules les personnes ayant la capacité juridique, pouvoir hiérarchique et financier ont la possibilité de valider la commande.

3.8. L’utilisateur s’engage à respecter la vie privée d’autrui, à ne pas usurpé l’identité d’autrui, et à ne pas véhiculer de message de nature à porter atteinte à autrui.

3.9. Le site est l’intégrale propriété de la société Makealink, toute copie ou tentative de copie totale ou partielle est formellement interdite.


Article 4. Processus de validation de la commande

4.1. L’utilisateur devra effectuer les étapes suivantes afin de permettre à Makealink d’effectuer les étapes suivantes afin de valider sa commande auprès des transporteurs.

1) Renseigner les informations sur le colis à envoyer (Lieu d’expédition et de destination, poids, dimensions et nature du contenu de l’envoi) ;

2) Valider la requête ;

3) Choisir l’offre qu’il lui convient ;

4) Dans certain cas des options lui sont proposées ;

5) Il doit préciser le nom de l’organisme (dans le cas d’un professionnel), le nom et le prénom de la personne, l’adresse exacte (nom du service, zone industrielle ou commerciale, Nom du bâtiment, Etage, numéro d’appartement ou de bureau, numéro de la voie, nom de la voie, code postal, nom de la ville, Pays).

6) Lors de l’affichage du récapitulatif, l’utilisateur peut vérifier, modifier et confirmer les informations présentées.

7) La conclusion du contrat est effective lorsque l’utilisateur donne mandat à Makealink en acceptant les CGV en cochant la case prévue à cet effet, et lorsqu’il clique sur « valider la commande ».

8) En validant sa commande le client s’engage à la régler selon le mode de paiement convenu.

L’utilisateur reçoit alors une confirmation de commande par e-mail ainsi que les bordereaux provenant des transporteurs sollicités.


Article 5. Modification ou Annulation de la commande

5.1.  L’utilisateur a la possibilité d’annuler sa commande à 14 heure au plus tard le jour ouvré (du lundi au vendredi) précédant la date d’enlèvement prévu, toutefois des frais de 8€ HT au titre de traitement de la demande seront appliqués.

5.2. Si L’annulation intervient au-delà du délai indiqué dans les présentes Conditions Générales, aucun remboursement n’est possible.

5.3. Afin de procéder à l’annulation, le client doit remplir l’ensemble des champs du formulaire prévu à cet effet. Celui-ci est accessible en suivant le lien indiqué dans le mail de confirmation de la commande.

5.4. Si un des éléments de la commande doit être modifié, l’utilisateur doit annuler sa commande et effectuer une nouvelle commande en suivant les procédures indiquées dans les présentes conditions générales.


Article 6. Droit de rétractation

6.1 En application de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés par le site et les transporteurs ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation. Dans la mesure où les prestations commencent dès la réalisation du paiement, l’utilisateur renonce à son droit de rétractation dès sa prise de commande.


Article 7. Paiements

7.1. La commande ne pourra être traitée qu’après règlement de la somme due dans son intégralité, pour cela l’utilisateur peut payer par Carte Bancaire sécurisé. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant.

7.2. Les utilisateurs souhaitant payer par prélèvement hebdomadaire ou par quinzaine devront effectuer les démarches nécessaires à l’ouverture d’un compte sur notre site.

7.3. L’ensemble des transactions sera effectué via la plateforme de paiement Payline.

7.4. Le montant du prélèvement correspond au montant total des commandes passées au cours de la période.

7.5. La société se réserve le droit de refuser la mise en place d’un prélèvement automatique.

Afin de mettre en place cette forme de paiement l’utilisateur doit remplir et adresser une autorisation de prélèvement à la société Makealink qui se chargera d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la banque de l’utilisateur. Cette option n’est effective que lorsque la demande de prélèvement est acceptée.

7.6. En cas de prélèvement automatique l’utilisateur aura tout de même la possibilité de régler le montant dû directement par carte bancaire.

7.7. En d’irrégularité dans le paiement, de paiement incomplet ou de non-paiement, la société se réserve le droit de désactiver le compte à notre entière discrétion et sans préavis.

Le client reste toutefois redevable des sommes dues et des commandes non encore facturés.

7.8. L’ensemble des transactions sera effectué via la plateforme de paiement Payline.


Article 8. Préparation de l’expédition

Conformément aux CGV des transporteurs, nous nous permettons de vous rappeler que :

8.1. Préparation du colis

8.1.1. L ‘utilisateur s’engage expédier des produits licites

8.1.2. L’utilisateur s’engage à indiquer la nature exacte du contenu du colis

8.1.3. L’emballage doit être parfaitement adapté au contenu du colis afin de le protéger de toute dégradations éventuelles, la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’état du colis.

8.1.4. Toutes mentions indiquées sur l’emballage n’engagent ni le transporteur, ni la société

8.2 Impression des bordereaux

8.2.1. Ni la forme, ni le contenu ne peuvent être modifié par l’utilisateur

8.2.2. Le bordereau doit être imprimé de bonne qualité, dans son intégralité, en noir et blanc seulement. Une mauvaise impression peut mener à un échec d’acheminement.

8.2.3. Le bordereau doit être coller de façon à être parfaitement lisible par les transporteurs, tout en garantissant sa bonne résistance aux aléas du transport. (Chaine logistique, Intempéries, Chute)

8.3. Disponibilité

8.3.1. L’utilisateur doit s’assurer que l’expéditeur est disponible au moment de l’enlèvement et n’entrave pas son bon déroulement.

8.3.2. Dans le cas où l’utilisateur l’expédition par remise du colis en dépôt, celui-ci s’engage à déposer le colis à la date indiquée.

8.3.3. L’utilisateur doit s’assurer que le destinataire est disponible le jour de réception prévu par le transporteur.

8.4. L’acheminement de colis dans certains lieux pouvant s’avérer très aléatoire, la société se réserve le droit de refuser l’envoi.

8.5. Dans le cas d’une prestation ayant un délai garanti, la société ne peut en aucun cas être tenue responsable de retard d’enlèvement ou de réception, le remboursement ne pourra pas excéder le montant de la prestation, la responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée. Le remboursement de la prestation appartient aux transporteurs seulement.


Article 9.  Assurances

9.1. La société Makealink vous offre la possibilité de souscrire un contrat d’assurance AdValorem pour chaque envoi.

9.2. Lors de la validation de votre commande vous aurez la possibilité de souscrire l’assurance auprès de notre assureur partenaire SwissRé : Notice du contrat (Liste des marchandises exclues, Risques couverts, Procédures de déclaration de sinistre)

9.3. Le client s’engage sur l’exactitude des informations transmises quant à la nature de la marchandises, dimensions du colis, qualité du conditionnement. D’autre part le client s’engage à nous informer de toutes modifications de la date de départ ou d’arrivée du colis.


Article 10.  Responsabilités

10.1. La société Makealink ne peut être tenue responsable de l’exécution de la prestation de transport réalisée par le transporteur.

10.2. La responsabilité de la société ne peut être tenue engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

10.3. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales sur internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

10.4. Si la société venait à faire l’objet d’un procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

10.5. La société Makealink ne peut être tenue responsable de la réalisation du contrat d’assurance.


Article 11. Inscription

11.1. Le site offre la possibilité de s’inscrire afin d’obtenir l’accès à l’ensemble des services proposés par la société. Pour cela, l’utilisateur doit remplir l’ensemble des critères demandés dans le formulaire.

11.2. L’inscription ne sera effective lorsque l’utilisateur recevra un mail de confirmation.

11.3. L’utilisateur est seul responsable de ses identifiants, il doit en garantir la confidentialité. L’utilisateur est responsable de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants.

11.4. La société ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation par un tiers (autorisé ou non) du compte.

11.5. Nous invitons l’utilisateur à nous signaler immédiatement la perte de ses identifiants afin de bloquer l’accès à son compte.

11.6. La société à tout moment restreindre l’accès ou supprimer le compte d’un utilisateur dans le cas où il ne respecte pas les présente CG, celles d’un des transporteurs ou les lois en vigueur. Sans préavis et sans que cela n’entraine d’indemnisation.


Article 12. Cookies

12.1. Afin d’améliorer la qualité de ses services, la société peut être amenée à collecter des informations relatives à la navigation de l’utilisateur, sous réserve que celui-ci ait accepté par le biais de son navigateur internet la présence de cookies. L’utilisateur accepte alors que des cookies puissent être installés au cours de sa visite. L’utilisateur peut refuser l’installation en modifiant les préférences de son navigateur.

12.2. Les informations collectées ayant pour but d’améliorer le service dans sa généralité celles- ci ne sont nominatives.


Article 13. Données à caractère personnel

13.1. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

13.2. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition à ses informations personnelles en adressant une demande dans la rubrique contact du site web, ou par courrier postal à Makealink, 13 Rue Royale, 69001 Lyon.

13.3. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel du Client, collectées et traités par ses soins.

13.4. L'ensemble des données à caractère personnel du Client font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l'inscription de l’accès aux Services sous les conditions visées aux présentes CGV.


Article 14. Loi et Juridiction

Les présentes CG Sont la propriété intellectuelle de la société et sont soumise au droit Français, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon.

Article 15. Liens hypertexte

15.1. La société n’est pas responsable du contenu des sites pour lesquels nous proposons un lien Hypertexte.

15.2. Par ailleurs, la société ne garantit pas la validité des liens diffusés.


Article 16. Propriété intellectuelle

16.1. Tous les éléments constituant le site : Textes, Images, Illustrations, Bases de données, Architectures, Logiciels, Marques, Noms commerciaux, Logos sont les seules propriétés de la Société, et sont par conséquent protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

16.2. Toute reproduction, utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 17. Nullité

La nullité d’une clause n’entraine pas la nullité de l’ensemble des CGVs.

Contact par Mail pour informations et réclamations : contact@makealink.fr